In a ruling handed down on 28 September 2022, the French Council of State upheld the lawfulness of the circular entitled " Improving consideration of gender identity issues in schools ", which had been issued by the Minister for National Education to all national education staff with a view to improving consideration of transgender pupils' situation in schools, facilitating their support and protecting them.
The terms of the circular relating to the use of the first name chosen by transgender pupils recommend that national education staff use this first name rather than the first name recorded in the civil status register for purposes of internal school life at their institutions and for documents relating thereto, while specifying that only the first name recorded in the civil status register should be taken into account when monitoring the marking of pupils in the context of continuous assessment for national diploma examinations.
Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022, le Conseil d'État a confirmé la légalité de la circulaire, intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire, qui avait été adressée par le ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire, de faciliter leur accompagnement et de les protéger.
Les termes de la circulaire relatifs à l’usage du prénom choisi par les élèves transgenres recommandent aux personnels de l’éducation nationale de faire usage de ce prénom plutôt que du prénom inscrit à l’état civil dans le cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent, tout en précisant que seul le prénom inscrit à l’état-civil doit être pris en compte pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux.