Appellant was convicted of aggravated assault against his wife under Section 222-13 of the Penal Code, which provides that violence against a spouse is an aggravating circumstance that adds to the gravity of the original offense. Appellant appealed his conviction on the grounds that at the time of the violence the two spouses lived separately according to the orders of their on-going divorce proceedings. The Court rejected the appeal, finding that application of Section 222-13 of the Penal Code, aggravation of assault if committed against a spouse, does not require co-habitation of the spouses.
L'appelant a été condamné d’aggression sexuelle grave contre sa femme en vertu de l’article 222-13 de la code pénale, qui prévoit que la violence contre un époux ou épouse est un circonstance aggravante qui ajoute à la gravité de l’infraction original. L’appellant a fait appel pour la raison qu’au moment de l’acte de violence, l’époux et son épouse vivaient séparement suivant la procedure de leur divorce qui était en cours. La cour a rejetté l’appel, trouvant que l’article 222-13 de la code pénale ne nécessite pas la cohabitation d’un époux et d’une épouse.
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