Loi No. 2010-769 du 9 Juilet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (Domestic violence and effects on children)

Article 8 of the law amended the French Civil Code provisions regarding parental custody. Specifically, it included harassment or violence, whether physical or psychological, by one parent against the other among the factors in custody determinations. Article 31 of the law amended the French Criminal Code as follows: (i) it clarified that psychological violence falls within the scope of violence against the person; and (ii) it introduced a penal offense when the harassment of one’s spouse or partner results in a degradation of that spouse’s or partner’s physical or mental health.

Article 8 modifie les provisions du Code Civile Français qui adresse la garde des enfants. En particulier, l’article inclut le harassement ou la violence, physique ou psychologique, par un parent contre un autre comme un facteur a considéré durant la détermination de la garde d’un enfant. Article 31 modifie le Code Civile Français de deux manières : (i) cela clarifie que la violence psychologique est un type de violence contre un individu ; et (ii) cela introduit une offense pénale quand le harcèlement d’un conjoint, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un concubin aboutit à la dégradation de leur santé physique ou mentale.