Article 22 modified the French Civil Code, establishing a new civil law for eviction of a violent spouse from the matrimonial home. Specifically, the law amended the French Civil Code to provide that, where a violent spouse puts their spouse or children in danger, the judge may order separate residence, indicating which spouse may continue to live in the matrimonial home. Absent special circumstances, it is the violent spouse who should be ordered to leave the matrimonial home.
Article 22 modifie le Code Civil français, en établissant une nouvelle loi civile par rapport à l’expulsion d’un conjoint violent du logement conjugal. En particulier, la loi modifie le Code Civil Français, pour donner le droit à un juge de préciser que si un des conjoints est violent et met l’autre conjoint ou les enfants en danger, le juge peut avoir le pouvoir de déclarer que seul un des conjoints puisse continuer à vivre dans la maison conjugale. Absent des circonstances particulières, c’est toujours le conjoint violent qui devra être ordonné de partir du logement conjugal.
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